26.01.2023 | CAPVERIANT Talks
Les points clés à retenir:
De l’intervention de Romain Szydlowski, Directeur Conseil secteur public – Grant Thornton France :
- La loi de finances a été singulière sur la forme au regard du circuit parlementaire qui a été jalonné d’épisodes chaotiques de passages sous formes de 49.3, et dans un contexte de crise énergétique marquée par une forte poussée d’inflation et par une hausse record des taux qui s’est répercutée sur les conditions de financement.
- Face à la situation inflationniste, l’Etat a imaginé un certain nombre de mesures visant à sécuriser les dépenses des collectivités tournées autour de trois outils :le bouclier tarifaire qui existait déjà en 2022 pour les petites collectivités, l’amortisseur électricité, ainsi que le filet de sécurité axé sur les dépenses d’énergie au sens large.
- Le dispositif qui devait conduire à un encadrement de la dépense publique locale, et au retour des contrats Cahors, a finalement été abandonnée. Seul l’objectif d’évolution de la dépense locale pourrait être conservé après examen du projet de loi de programmation des finances publiques au premier semestre de cette année.
- Cette année, une vraie nouveauté a été introduite portant notamment sur l’encadrement du concours financier de l’Etat aux collectivités locales, avec une forte hausse de la DGF des communes. Ce qui est inédit c’est que cette revalorisation n’est pas gagée sur les ressources des autres collectivités, mais sur le budget de l’Etat.
- Un fonds vert d’un montant de 2 milliards d’euros a été créé, fléché vers le financement d’investissements répondant à des critères extrêmement larges. Ce fonds se déploiera au travers de crédits qui seront octroyés de manière déconcentrée aux représentants de l’Etat et qui alimenteront en grande partie les CRTE.
- Dernière mesure la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), perçue jusqu’à aujourd’hui par les intercommunalités et le département. Il y a un découplage entre la suppression qui va concerner les entreprises sur 2 ans, alors que côté collectivités la CVAE va être supprimée en totalité dès l’exercice 2023.
Les points clés à retenir:
De l’intervention de Thomas Rougier et Samuel Lerestif, Secrétaire général et Chargé de mission – Observatoire des Finances et de la Gestion publique locales (OFGL) :
- Selon les résultats d’une étude publiée fin décembre 2022, les dépenses d’équipement des communes au cours du dernier mandat (2014-2019) ont atteint 120 milliards d’euros. La moyenne de 308 euros par an et par habitant cache de fortes disparités parmi les communes, 20% ayant investi moins de 147 euros et 20% plus de 489 euros.
- Sur les communes de plus de 2.000 habitants, qui représentent 73% des investissements, les disparités sont expliquées par trois facteurs.
- Les subventions d’équipement reçues : une commune recevant 10€ par an et par habitant supplémentaire affiche des dépenses plus élevées de 15 à 17% en moyenne,
- La situation financière initiale : pour une commune qui a un taux d’épargne brute de 1 point de pourcentage, elle aura des dépenses d’équipement plus élevée de 1 à 2%,
- Le stock d’immobilisations initial par habitant (patrimoine des collectivités) : il y a aussi un effet majorant de ce facteur sur les dépenses d’investissement de l’ordre de 2%.
- Les communes ayant le plus faiblement investi en 2013 ont amélioré leur situation financière de manière à se dégager des marges de manœuvre plus fortes pour investir en 2019, alors que parallèlement les communes ayant fortement investi en 2013 ont sensiblement dégradé leur situation financière mais pas de manière significativement importante car elles avaient une bonne situation initiale.
- Les subventions ont couvert environ 21% des dépenses d’équipement des communes de plus de 2.000 habitants sur la période 2014-2019 couverte par l’étude. L’Etat est logiquement le premier financeur, suivi du département, de la Région et des Intercommunalités qui couvrent à eux seuls près de 75% des subventions reçues par les communes.
- Les subventions ont tendance à baisser selon la population : la moyenne de 75 euros par an et par habitant pour les communes de 2.000 à 3.500 habitants baisse à 67 euros pour celles de 3.500 à 10.000 habitants, et à 60 euros pour les plus de 10.000 habitants, avec au sein de chaque strate des disparités importantes.
- Un quart des communes globales de plus de 2.000 habitants reçoivent de 34 euros par an et par habitant de subventions, alors qu’un autre quart reçoit 2,5 fois plus, soit 86 euros.
Les points clés à retenir:
De l’intervention d’Elise Marion, Directrice et Fondatrice – Aides-territoires :
- Les subventions de l’Etat des dépenses d’investissement des collectivités couvertes par le décret numéro 2018-514 relatif sont plafonnées à hauteur de 80% mais modulables en fonction des territoires, et peuvent couvrir tous types d’opérations d’investissement à tous les stades des projets, à l’exception des travaux de renouvellement.
- Aides-Territoires regroupe 3.500 aides financières et en ingénierie, européenne, nationales et locales, multithématiques, permanentes et temporaires, d’acteurs publics ou privés et les aides du fonds vert.
Un grand merci à nos experts : Romain Szydlowski, Samuel Lerestif, Thomas Rougier et Elise Marion pour leurs interventions et aux nombreux participants ayant assisté à cette conférence.
