POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES DE LA PLATEFORME CAPVERIANT

Cette politique de protection des données (la "Politique de Protection des données") décrit comment CAPVERIANT GmbH ("CAPVERIANT GmbH" ou "nous") traite vos données personnelles lorsque vous utilisez la plateforme (la "Plateforme") accessible sur www.capveriant.com (le "site Web") et les services qu'elle fournit.

Selon le règlement général de l'UE 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (le " RGPD "), les données à caractère personnel sont des données qui identifient directement ou indirectement une personne physique (par exemple, un nom, une adresse électronique, un numéro de téléphone). Les données relatives à une entreprise ou à une entité publique ne sont pas considérées comme des données personnelles et ne sont pas couvertes par la présente Politique de Protection des données.

Table des matières

1.     Coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données

2.     Comment nous obtenons vos données personnelles - Votre obligation en tant qu'utilisateur de la Plateforme

3.     Catégories de données personnelles que nous recueillons à votre sujet et pourquoi 

Fournir et gérer la Plateforme et les services offerts sur la Plateforme. 
Processus Know Your Customer 
Répondre aux demandes des clients. 

4.     Comment nous partageons et transférons vos données personnelles

5.     Cookies

Création de fichiers journaux lorsque vous visitez la Plateforme et le site Web
Cookies d'analyse Web (Matomo) 

6.     Aucune prise de décision individuelle automatisée

7.     Périodes de conservation des données

8.     Vos droits concernant vos données personnelles

Droit de retirer son consentement 
Droit d'accès
Droit de rectification
Droit d'effacement 
Restriction du droit de transformation
Droit d'opposition
Droit de porter plainte

9.     Modification de la présente Politique de Protection des données

 

 

1. Coordonnées du responsable du traitement et du responsable de la protection des données

Le responsable du traitement des données de la Plateforme est :

CAPVERIANT GmbH
Freisinger Straße 5
85716 Unterschleissheim
Allemagne

Pour toute question concernant la collecte et l'utilisation de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, tels que décrits dans la section ci-dessous, veuillez contacter notre responsable de la protection des données :

IBS Data Protection Services and Consulting GmbH
Marc Neumann
Zirkusweg 1
20359 Hambourg
Allemagne
Téléphone : +49 40 540 90 97 - 80
Courriel : dsb@ibs-data-protection.de

2. Comment nous obtenons vos données personnelles - Votre obligation en tant qu'utilisateur de la Plateforme
La Plateforme offre des services d'intermédiation aux investisseurs et aux entités publiques.

Nous recueillons donc des données personnelles relatives aux personnes travaillant et/ou agissant pour ces investisseurs et entités publiques:

  • Soit directement, par les personnes utilisant la Plateforme ("utilisateurs");
  • Soit indirectement, lorsque les utilisateurs nous fournissent des données personnelles concernant des personnes autres qu’eux-mêmes, travaillant et/ou agissant pour un investisseur ou une entité publique.

Si vous êtes un utilisateur de la Plateforme et que vous nous fournissez des données personnelles relatives à d'autres personnes travaillant ou agissant pour votre entité (par exemple en téléchargeant des documents d'identification (ID) de tiers sur la Plateforme), vous êtes tenu de transmettre cette Politique de Protection des données (et toute mise à jour) à ces personnes dès que possible et au plus tard en nous fournissant leurs données personnelles.

Dans tous les cas, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et à jour lors de l'utilisation de la Plateforme.

3. Catégories de données personnelles que nous recueillons à votre sujet et pourquoi
Lorsque vous utilisez la Plateforme et les services fournis sur la plateforme, CAPVERIANT GmbH recueille et traite des données personnelles vous concernant aux fins et sur la base légale décrites ci-dessous.

Sauf indication contraire explicite, toutes les informations requises dans les formulaires de collecte de données que nous vous fournissons sont obligatoires.

Fournir et gérer la Plateforme et les services offerts sur la Plateforme
Dans le but de fournir et de gérer la Plateforme et les services qu'elle offre, nous recueillons et traitons vos données personnelles, soit directement (si vous êtes un utilisateur de la Plateforme), soit indirectement (si vous travaillez/agissez pour un investisseur ou une entité publique utilisant la Plateforme et un autre utilisateur nous fournit vos données personnelles).

Dans le but de fournir et de gérer la Plateforme et les services offerts sur la Plateforme, nous collecterons vos données personnelles dans les circonstances suivantes:

  • Lorsque vous nous demandez une présentation d’introduction à la Plateforme;
  • Lorsque vous enregistrez une entité sur la Plateforme (en tant qu'entité publique ou investisseur), nous collectons vos données personnelles en tant qu'utilisateur (par exemple, vos coordonnées, votre position, votre adresse IP et la date et l'heure de votre enregistrement). Nous recueillons également des données personnelles relatives aux personnes autorisées à représenter l'entité (par exemple, coordonnées, position, copie d'une pièce d'identité (y compris date et lieu de naissance, nationalité, photo, etc.), statut de personne politiquement exposée, autorisations, signature);
  • Chaque fois que vous visitez ou utilisez la Plateforme, nous recueillons des informations sur votre appareil et la façon dont vous utilisez notre Plateforme grâce à l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations sur la façon dont nous utilisons les cookies, veuillez-vous référer à la section ci-dessous.

Nous recueillons et traitons des données personnelles aux fins décrites ci-dessus sur la base de notre intérêt légitime à fournir et à gérer la Plateforme et ses services associés à nos utilisateurs (même si nous pouvons également être tenus par la loi d'obtenir votre consentement pour l'utilisation des cookies, comme décrit dans la section  ci-dessous).

Processus Know Your Customer
Nous traitons également toutes les données personnelles obtenues lors du processus d'enregistrement sur la Plateforme (c'est-à-dire les données personnelles de l'utilisateur qui enregistre l'investisseur ou l'entité publique, ainsi que les données personnelles des représentants autorisés de ces entités) afin de répondre à nos exigences de connaissance du client (" KYC ").

Nous le faisons dans le cadre de notre intérêt légitime à mener le processus KYC.

Répondre aux demandes des clients
Lorsque vous nous contactez par courrier électronique, nous recueillons et traitons votre adresse électronique et toute autre donnée personnelle pertinente que vous nous avez fournie afin de répondre à vos demandes.

Nous le faisons dans le cadre de notre intérêt légitime à répondre aux demandes de nos utilisateurs.

4. Comment nous partageons et transférons vos données personnelles
Les données personnelles que nous recueillons à votre sujet sont traitées par des employés autorisés de CAPVERIANT GmbH.

En outre, nous transmettrons vos données personnelles aux destinataires suivants:

  • Deutsche Pfandbriefbank AG (notre société mère), agissant en tant que prestataire de service pour notre processus KYC et en tant que banque d'intermédiation pour nos utilisateurs (au cas où les investisseurs et les institutions publiques mandatent une banque d'intermédiation);
  • SaarLB agissant en tant que banque d'intermédiation pour nos utilisateurs (au cas où les investisseurs et les institutions publiques mandatent une banque d'intermédiation);
  • Les autres utilisateurs (investisseurs ou entités publiques) de la Plateforme, s'il y a correspondance entre leur demande de financement et votre offre de prêt ou vice-versa (le traitement de vos données personnelles par ces utilisateurs soumis à leurs propres politiques de protection des données);
  • Autorités compétentes, lorsque la loi l'exige;
  • Matomo (fournisseur de services), pour les besoins de son cookie d'analyse tel que décrit dans la section  ci-dessous;
  • IBS Data Protection Services and Consulting GmbH (responsable externe de la protection des données).

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE).

5. Cookies
Le site Web et la Plateforme utilisent des cookies afin d'assurer une visite sécurisée, de faciliter votre utilisation du site Web et de la Plateforme et de la rendre plus conviviale. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur le disque dur de l'utilisateur et par lesquels CAPVERIANT GmbH reçoit certaines informations.

Le site Web et la Plateforme utilisent des cookies techniques nécessaires (cookies de session et cookies persistants):

  • Les cookies de session sont automatiquement supprimés lorsque l'utilisateur ferme son navigateur. Ils enregistrent un identifiant de session, qui peut être utilisé pour affecter diverses requêtes de navigateur à la session commune. Cela permet à l'ordinateur de l'utilisateur d'être reconnu lorsque l'utilisateur retourne sur le site Web. Les cookies de session sont supprimés lorsque l'utilisateur se déconnecte ou ferme son navigateur;
  • Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une période spécifiée, qui peut varier en fonction du cookie. Ils sont utilisés pour suivre les clics anonymes des utilisateurs pendant une période spécifiée.

L'utilisation de ces cookies est nécessaire aux fins d'intérêts légitimes que nous poursuivons. Notre intérêt légitime est de sécuriser les connexions des utilisateurs.

Dans les conditions de l'art. 21 RGPD vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles au moyen de cookies techniques obligatoires, en modifiant les paramètres de vos cookies sur votre navigateur ou en désactivant les cookies individuellement par un bouton "opt-out" en bas de la Politique de Protection des données publiée sur notre site Web. Vous pouvez également supprimer à tout moment les cookies dans les paramètres de sécurité du navigateur.

Les données collectées par le biais des cookies sont stockées sur nos serveurs situés dans l'EEE.

Veuillez noter que si vous désactivez tous les cookies, vous ne pourrez pas utiliser toutes les fonctionnalités de notre site Web et de notre Plateforme.

Création de fichiers journaux lorsque vous visitez la Plateforme et le site Web
Chaque fois que vous accédez au site Web ou utilisez la Plateforme en tant qu'utilisateur enregistré, CAPVERIANT GmbH collecte les données suivantes :

  • Type et version du navigateur;
  • Système d'exploitation;
  • Le site Web à partir duquel vous accédez au site Web et/ou à la Plateforme;
  • Les sites Web auxquels vous accèdez à partir du site Web et/ou de la Plateforme;
  • Date et heure d'accès au site Web et/ou à la Plateforme;
  • Adresse IP;
  • Fournisseur d'accès Internet;
  • Pour le stockage des journaux d'audit - actions CRUD (Create, Read, Update, Delete) liées à une organisation, un utilisateur, une consultation et une offre (par exemple, les données de connexion/déconnexion d'un utilisateur, la création d'une consultation, la création d'une offre).

Ces informations sont utilisées pour (1) fournir correctement le contenu du site Web, (2) optimiser le contenu du site Web et (3) garantir la fonctionnalité à long terme des systèmes et technologies informatiques du site Web.

Les données contenues dans les fichiers journaux du serveur sont stockées séparément des autres données personnelles.

Cookies d'analyse Web (Matomo)
La Plateforme utilise le service d'analyse Web appelé "Matomo". Les statistiques obtenues grâce à ce service nous permettent d'améliorer notre offre et de l'adapter aux besoins de l’utilisateur.

Aucun numéro d'identification unique de cookie n'est attribué à l'ordinateur à des fins d'analyse afin d'éviter l'agrégation et l'analyse des données collectées sur ce site Web. La Plateforme utilise également l'extension "AnonymizeIP", qui tronque les adresses IP afin qu'elles n'identifient plus un utilisateur spécifique. L'adresse IP transmise par le navigateur de l'utilisateur via Matomo n'est pas fusionnée avec d'autres données collectées par CAPVERIANT GmbH.

Le programme Matomo est un projet open source. Les informations de Matomo sur la protection des données sont disponibles sur https://matomo.org/privacy-policy/24

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l'utilisation du cookie Matomo en modifiant les paramètres cookie de votre navigateur ou en désactivant les cookies individuellement via un bouton "opt-out" au bas de cette Politique de Protection des données. Vous pouvez également supprimer à tout moment les cookies dans les paramètres de sécurité du navigateur.

6. Aucune prise de décision individuelle automatisée
Nous n'utilisons pas vos données personnelles pour la prise de décision individuelle automatisée.

7. Périodes de conservation des données
Nous ne conserverons vos données personnelles que pour la durée du traitement. Par la suite, nous supprimerons ces données.

Objet

 

Période initiale de conservation des données

 

Période d'archivage

Fourniture et gestion de la Plateforme

 

Jusqu'à la fin de l'année civile suivant la fin de notre relation contractuelle avec l'entité inscrite sur la Plateforme

 

5 ans (conformément à l'article 8, alinéa 4, de la loi allemande contre le blanchiment d'argent)

En cas de pertinence fiscale 10 ans (selon §147 (3) du Code fiscal allemand)

(équivalent de l'article L123-22 du Code de commerce)

KYC

 

Pour la durée de notre relation contractuelle avec l'entité inscrite sur la Plateforme

5 ans (conformément à l'article 8, alinéa 4, de la loi allemande contre le blanchiment d'argent)

(équivalent de l'article L123-22 du Code de commerce)

Demandes des clients

 

Jusqu'à ce que la requête soit fermée

 

5 ans (conformément à l'article 8, alinéa 4, de la loi allemande contre le blanchiment d'argent)

(équivalent de l'article L123-22 du Code de commerce)

Cookies

Période de conservation des données

Fichiers journaux (lorsqu'un utilisateur visite le site Web)

Pas plus de 90 jours

Fichiers journaux (lorsqu'un utilisateur enregistré utilise la Plateforme)

Pas plus de 18 mois

Matomo (cookie d'analyse Web)

13 mois

 

CAPVERIANT GmbH peut également traiter et conserver des données personnelles dans le cadre de l'évaluation, de la gestion et du suivi des litiges et différends avec les utilisateurs. En cas de litige précontentieux, les données personnelles seront effacées de manière sécurisée dès que le litige sera résolu à l'amiable ou, à défaut, dès que l'action correspondante sera prescrite. En cas de litige, les données personnelles seront effacées de manière sécurisée dès qu'un recours ne sera plus possible.

8. Vos droits concernant vos données personnelles
Pour exercer ces droits ou pour toute autre question ou préoccupation concernant la protection des données, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée à la section 1.

Droit de retirer son consentement
Lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

Droit d'accès
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles (c'est-à-dire le droit d'obtenir de notre part une confirmation du traitement ou non de vos données personnelles, des informations concernant ce traitement et une copie des données personnelles en cours de traitement).

Droit de rectification
Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles.

Droit d'effacement
Vous avez le droit de faire effacer vos données personnelles:

  • Lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité pour laquelle elles sont traitées par nous;
  • Si le traitement de vos données est basé sur votre consentement et que vous avez retiré ce consentement;
  • Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et nous n'avons aucun intérêt légitime supérieur à les conserver;
  • Si vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite;
  • Si la loi l'exige.

Si nous avons rendu publiques vos données personnelles et que nous sommes tenus de les effacer, nous prendrons, compte tenu de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, des mesures raisonnables pour procéder à leur effacement.

Veuillez noter que nous ne pourrons pas effacer vos données si nous devons continuer à les traiter pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information, pour nous conformer à une obligation légale ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux.

Droit de restreindre le traitement
Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles:

  • Lorsque vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, pendant une période nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données;
  • Si le traitement de vos données personnelles est illicite;
  • Si nous n'avons plus besoin de ces données personnelles pour les besoins du traitement et que vous en avez besoin pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux;
  • Dans l'attente de la vérification si nous avons un intérêt légitime prédominant à continuer à traiter vos données personnelles lorsque vous avez exercé votre droit d'opposition.

Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (1) à des fins de marketing direct ou (2)  à des fins de marketing d’un tiers avec lequel nous avons un intérêt légitime. Nous cesserons alors de traiter les données vous concernant, à moins que nous ne puissions démontrer que nous avons un intérêt légitime prédominant à continuer à les traiter.

Droit de porter plainte
Vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de l'autorité de l'UE où vous avez votre résidence habituelle, ou là où une infraction présumée au RGPD a été commise. La liste des autorités de protection des données de l'UE est disponible à l'adresse suivante : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr.

9. Modification de la présente Politique de Protection des données
CAPVERIANT GmbH se réserve le droit de modifier cette Politique de Protection des données de temps à autre en conformité avec les exigences légales, par exemple pour se conformer aux nouvelles lois ou pour ajouter de nouveaux services. Vous pouvez trouver la version la plus récente de cette Politique de Protection des données sur www.capveriant.com.

Dernière mise à jour: 22 février 2019

 

 

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