POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Cette politique de protection des données (la « Politique de Protection des données ») décrit comment CAPVERIANT GmbH (« CAPVERIANT GmbH » ou « nous ») traite vos données personnelles lorsque vous utilisez la Plateforme (la « Plateforme ») accessible sur www.capveriant.com (le « site Web ») et les services qu’elle fournit.

Selon le règlement général de l’UE 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (le « RGPD »), les données à caractère personnel sont des données qui identifient directement ou indirectement une personne physique (par exemple, un nom, une adresse électronique, un numéro de téléphone). Les données relatives à une entreprise ou à une entité publique ne sont pas considérées comme des données personnelles et ne sont pas couvertes par la présente Politique de Protection des données.

1. Coordonnées du responsable du traitement et du responsable de la protection des données

Le responsable du traitement des données de la Plateforme est :

CAPVERIANT GmbH

Parkring 28

85748 Garching bei München

Allemagne

Pour toute question concernant la collecte et l’utilisation de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, tels que décrits dans la section ci-dessous, veuillez contacter notre responsable de la protection des données :

IBS data protection services and consulting GmbH

Marc Neumann

Zirkusweg 1

20359 Hambourg

Allemagne

Téléphone : +49 40 540 90 97 – 80

Courriel : dsb@ibs-data-protection.de

2. Comment nous obtenons vos données personnelles – Votre obligation en tant qu’utilisateur de la Plateforme

La Plateforme offre des services d’intermédiation aux investisseurs et aux entités publiques.

Nous recueillons donc des données personnelles relatives aux personnes travaillant et/ou agissant pour ces investisseurs et entités publiques :

  • Soit directement, par les personnes utilisant la Plateforme (« utilisateurs »);
  • Soit indirectement, lorsque les utilisateurs nous fournissent des données personnelles concernant des personnes autres qu’eux-mêmes, travaillant et/ou agissant pour un investisseur ou une entité publique.

Si vous êtes un utilisateur de la Plateforme et que vous nous fournissez des données personnelles relatives à d’autres personnes travaillant ou agissant pour votre entité (par exemple en téléchargeant des documents d’identification (ID) de tiers sur la Plateforme), vous êtes tenu de transmettre cette Politique de Protection des données (et toute mise à jour) à ces personnes dès que possible et au plus tard en nous fournissant leurs données personnelles.

Dans tous les cas, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et à jour lors de l’utilisation de la Plateforme.

3. Catégories de données personnelles que nous recueillons à votre sujet et pourquoi

Lorsque vous utilisez la Plateforme et les services fournis sur la Plateforme, CAPVERIANT GmbH recueille et traite des données personnelles vous concernant aux fins et sur la base légale décrites ci-dessous.

Sauf indication contraire explicite, toutes les informations requises dans les formulaires de collecte de données que nous vous fournissons sont obligatoires.

 

Fournir et gérer la Plateforme et les services offerts sur la Plateforme

Dans le but de fournir et de gérer la Plateforme et les services qu’elle offre, nous recueillons et traitons vos données personnelles, soit directement (si vous êtes un utilisateur de la Plateforme), soit indirectement (si vous travaillez/agissez pour un investisseur ou une entité publique utilisant la Plateforme et un autre utilisateur nous fournit vos données personnelles).

Dans le but de fournir et de gérer la Plateforme et les services offerts sur la Plateforme, nous recueillerons et traiterons vos données personnelles dans les circonstances suivantes :

  • Lorsque vous nous demandez une démo pour obtenir une présentation de la Plateforme ou si vous enregistrez une entité sur la Plateforme (en tant qu’entité publique ou investisseur), nous recueillons vos informations personnelles en tant qu’utilisateur (par exemple, vos coordonnées, votre position, votre adresse IP et la date et l’heure de votre enregistrement). Nous recueillons également des données personnelles relatives aux personnes autorisées à représenter l’entité (par exemple, coordonnées, position, copie d’une pièce d’identité (y compris date et lieu de naissance, nationalité, photo, etc.), statut de personne politiquement exposée, autorisations, signature). Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du Contrat d’Utilisation conformément à l’art. 6 – 1 al. b du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). La mise à disposition de ces données est nécessaire à la conclusion du contrat. Si l’accès à la Plateforme n’est pas autorisé, la conclusion d’un contrat est exclue et l’utilisation de la Plateforme n’est pas possible ;
  • Chaque fois que vous visitez ou utilisez la Plateforme, nous recueillons des informations sur votre appareil et la façon dont vous utilisez notre Plateforme grâce à l’utilisation de cookies. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des cookies dans le paragraphe 5. Le traitement de ces données est également fondé sur notre intérêt légitime au sens de l’art. 6 – 1 al. f du RGPD.

 

Processus Know Your Customer

Nous traitons également toutes les données personnelles obtenues lors du processus d’enregistrement sur la Plateforme (c’est-à-dire les données personnelles de l’utilisateur qui enregistre l’investisseur ou l’entité publique, ainsi que les données personnelles des représentants autorisés de ces entités) afin de répondre à nos exigences de connaissance du client (« KYC »).

Nous le faisons dans le cadre de notre intérêt légitime à mener le processus KYC conformément à l’art. 6 al. 1 lit. f DSGVO.

 

Répondre aux demandes des clients

Lorsque vous nous contactez par courrier électronique, nous recueillons et traitons votre adresse électronique et toute autre donnée personnelle pertinente que vous nous avez fournie afin de répondre à vos demandes.

Nous le faisons dans le cadre de notre intérêt légitime à répondre aux demandes de nos utilisateurs, conformément à l’art. 6 al. 1 lit. f DSGVO.

 

Publicité postale

Nous utilisons vos données personnelles telles que le titre, le nom de famille, le prénom et l’adresse afin d’envoyer par la poste des informations publicitaires sur CAPVERIANT, les événements du marché et des faits intéressants sur le financement public.

Nous le faisons sur la base de notre intérêt très largement justifié à envoyer de la publicité directe conformément à l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD.

 

Envoi de newsletter

Lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, nous vous faisons parvenir les informations concernant CAPVERIANT, des événements de marché et les faits intéressants sur le financement public. Nous traitons vos données sur la base de votre consentement conformément à l’art. 6, al. 1 du règlement nᵒ 2016/679, de l’Union européenne (RGPD). Vous avez le droit de révoquer votre inscription à tout moment via un lien fourni dans les e-mails de la newsletter.

Vous recevrez un email après vous être abonnés pour confirmer votre choix.

 

Fonction d’invitation

Les utilisateurs de notre plateforme ont la possibilité d’informer d’autres personnes (« personne invitée ») des appels d’offres individuels par courrier électronique en utilisant une fonction d’invitation. Dans ce cas, nous recueillons l’adresse électronique des personnes invitées auprès des utilisateurs afin de les inviter à participer à un appel d’offres. Ce traitement a lieu sur la base de notre intérêt légitime et de l’intérêt légitime de l’utilisateur respectif à l’égard de l’invitation électronique à l’appel d’offres correspondant, conformément à l’art. 6, al. 1 lettre f DSGVO.

Si, en tant qu’invité, vous souhaitez également être informé par nos soins d’autres appels d’offres à venir, nous traiterons votre adresse électronique aux fins d’un appel d’offres général sur la base de votre consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre f, de la DSGVO. 6, al. 1 lettre a DSGVO, que vous nous communiquez dans le cadre d’une procédure en deux étapes en vous inscrivant séparément et en confirmant votre inscription. Vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment avec effet pour l’avenir en nous envoyant une communication informelle par e-mail ou en vous désabonnant via un lien prévu dans les invitations.

 

4. Comment nous partageons et transférons vos données personnelles

Les données personnelles que nous recueillons à votre sujet sont traitées par des employés autorisés de CAPVERIANT GmbH.

En outre, nous transmettrons vos données personnelles aux destinataires suivants :

  • Deutsche Pfandbriefbank AG (notre société mère), agissant en tant que prestataire de service pour notre processus KYC et en tant que banque d’intermédiation pour nos utilisateurs (au cas où les investisseurs et les institutions publiques mandatent une banque d’intermédiation) ;
  • SaarLB agissant en tant que banque d’intermédiation pour nos utilisateurs (au cas où les investisseurs et les institutions publiques mandatent une banque d’intermédiation) ;
  • Les autres utilisateurs (investisseurs ou entités publiques) de la Plateforme, s’il y a correspondance entre leur demande de financement et votre offre de prêt ou vice-versa (le traitement de vos données personnelles par ces utilisateurs soumis à leurs propres politiques de protection des données) ;
  • Autorités compétentes, lorsque la loi l’exige ;
  • Matomo et Hotjar (fournisseurs de services), pour les besoins de son cookie d’analyse tel que décrit dans la section ci-dessous ;
  • IBS Data Protection Services and Consulting GmbH (responsable externe de la protection des données).

Nous ne transférons vos données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE) que dans les cas où vous nous avez donné votre consentement explicite à cet égard (voir section 5 – Hotjar) ou si nous y sommes obligés en vertu d’un accord contractuel avec vous ou d’une disposition légale.

 

5. Cookies

Un cookie est une suite d’informations, généralement de petite taille, conservé par le navigateur web de l’utilisateur pendant une certaine durée et qui peut être transmis au navigateur par un site Web sur lequel l’utilisateur se connecte . CAPVERIANT GmbH traite certaines informations grâce aux cookies.

Le site Web et la Plateforme utilisent des cookies de session et des cookies permanents pour assurer la sécurité et la disponibilité du site Web (« Obligatoires », cookies techniques obligatoires). Ces cookies sont traités pour protéger nos intérêts légitimes conformément à l’art. 6, al. 1, lit. f RGPD, selon lequel notre intérêt légitime est d’assurer la sécurité des connexions des utilisateurs.

Les cookies de session contiennent un identifiant de session, qui peut être utilisé pour associer diverses requêtes de navigateur à une session. L’ordinateur de l’utilisateur pourra ainsi être identifié quand l’utilisateur visitera le site Web de nouveau. Les cookies de session sont automatiquement supprimés lorsque l’utilisateur se déconnecte ou ferme son navigateur.

Les cookies permanents contiennent des informations anonymes sur la visite du site Web et sont automatiquement supprimés après une période prédéterminée, qui peut varier selon le cookie.

Veuillez noter que vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de cookies de session en modifiant paramètres de votre navigateur. Dans ce cas, votre visite sur notre site Web ou notre Plateforme peut être partiellement voire totalement restreinte. Il n’existe pas de droit d’opposition aux cookies au sens de l’art. 21 RGPD en raison de la nécessité technique de ces cookies et de la nécessité d’assurer la sécurité lors de la visite du site Web ou de la Plateforme conformément à l’art. 21, al. 1, phrase 1 RGPD.

En outre, nous utilisons des « cookies de contenu » (cookie techniquement obligatoire) pour les services web « Matomo » et « Hotjar », qui permettent d’analyser l’accès à notre site Web et d’optimiser le contenu et l’affichage (« Paramètres », pas de cookies nécessaires). Nous pouvons ainsi améliorer notre offre et l’adapter aux besoins de l’utilisateur. Ces cookies ne sont traités qu’après avoir obtenu l’autorisation conformément à l’art. 6 al. 1 lit. à RGPD.

Le consentement est donné en cliquant sur le bouton « Autoriser les cookies » ou en cochant la case dédiée dans la section « Paramètres des cookies » de la présente Politique de Protection des données. Un cookie est alors créé, ce qui permet de retracer l’existence du consentement. Les cookies dédiés aux services web « Matomo » et « Hotjar » ne sont activés que lorsque le cookie de contenu est accepté. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en décochant la case dédiée dans la section « Paramètres des cookies ». Cela aura pour effet de supprimer le cookie de contenu.

Lors de l’utilisation des services « Matomo » et « Hotjar », aucun numéro d’identification de cookie unique n’est attribué à l’ordinateur pour le suivi spécifique de l’activité d’un utilisateur afin de prévenir l’agrégation et l’analyse des données recueillies sur ce site Web. Nous utilisons également l’extension « AnonymizeIP », qui raccourcit les adresses IP afin qu’elles n’identifient plus un utilisateur particulier. L’adresse IP transmise par le navigateur de l’utilisateur via nos services d’analyse web n’est pas agrégée avec les autres données collectées par CAPVERIANT GmbH.

L’utilisation du service d’analyse « Hotjar » implique, le cas échéant, un transfert en dehors de l’UE. En acceptant tous les cookies ou en activant les cookies statistiques, le consentement inclut également l’autorisation de transférer les données à des destinataires situés en dehors de l’UE, pour lesquels il n’existe pas de niveau de protection des données adéquat. Les risques pour les droits et libertés des personnes physiques peuvent notamment résider dans l’impossibilité de faire valoir de manière équivalente les droits des personnes concernées dans ces États. Si vous n’êtes pas d’accord avec un traitement de vos données dans le cadre du service d’analyse « Hotjar », y compris le transfert de vos données vers des pays tiers ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat, nous vous prions de ne pas donner votre consentement pour « tous les cookies » ou pour la catégorie « statistiques ».

 

Création de fichiers journaux lorsque vous visitez la Plateforme et le site Web

Chaque fois que vous accédez au site Web ou utilisez la Plateforme en tant qu’utilisateur enregistré, CAPVERIANT GmbH collecte les données suivantes :

  • Type et version du navigateur ;
  • Système d’exploitation ;
  • Le site Web à partir duquel vous accédez au site Web et/ou à la Plateforme ;
  • Les sites Web auxquels vous accèdez à partir du site Web et/ou de la Plateforme ;
  • Date et heure d’accès au site Web et/ou à la Plateforme
  • Adresse IP ;
  • Fournisseur d’accès Internet ;
  • Pour le stockage des journaux d’audit – actions CRUD (Create, Read, Update, Delete) liées à une organisation, un utilisateur, une consultation et une offre (par exemple, les données de connexion/déconnexion d’un utilisateur, la création d’une consultation, la création d’une offre).

Ces informations sont utilisées pour (1) fournir correctement le contenu du site Web, (2) optimiser le contenu du site Web et (3) garantir la fonctionnalité à long terme des systèmes et technologies informatiques du site Web. Les données contenues dans les fichiers journaux du serveur sont stockées séparément des autres données personnelles. Le traitement des données dans les fichiers journaux du serveur est effectué afin de protéger nos intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa f de la RGPD, soit l‘accessibilité correcte et sans erreur du site Web, l’optimisation de la présentation des contenus des pages ainsi que la garantie à long terme du fonctionnement des systèmes et technologies informatiques du site Web. Il n’existe pas de droit d’opposition au sens de l’art. 21 RGPD en raison de la nécessité technique de mettre à disposition le site Web ou la plate-forme conformément à l’art. 21, al. 1, phrase 1 RGPD.

 

6. Aucune prise de décision individuelle automatisée

Nous n’utilisons pas vos données personnelles pour la prise de décision individuelle automatisée.

 

7. Périodes de conservation des données

Nous ne conserverons vos données personnelles que pour la durée du traitement. Par la suite, nous supprimerons ces données.

Objet

Période initiale de conservation des données

Période d’archivage
Fourniture et gestion de la Plateforme Jusqu’à la fin de l’année civile suivant la fin de notre relation contractuelle avec l’entité inscrite sur la Plateforme

10 ans (selon §147 (3) du Code fiscal allemand)

(équivalent de l’article L123-22 du Code de commerce)
KYC Pour la durée de notre relation contractuelle avec l’entité inscrite sur la Plateforme

5 ans (conformément à l’article 8, alinéa 4, de la loi allemande contre le blanchiment d’argent)

(équivalent de l’article L123-22 du Code de commerce)
Demandes des clients Jusqu’à ce que la requête soit fermée

5 ans (conformément à l’article 8, alinéa 4, de la loi allemande contre le blanchiment d’argent)

(équivalent de l’article L123-22 du Code de commerce)

Cookies

Période de conservation des données
Fichiers journaux (lorsqu’un utilisateur visite le site Web) Pas plus de 90 jours
Fichiers journaux (lorsqu’un utilisateur enregistré utilise la Plateforme) Pas plus de 18 mois
Matomo (cookie d’analyse Web) 13 mois
Hotjar 365 jours

CAPVERIANT GmbH peut également traiter et conserver des données personnelles dans le cadre de l’évaluation, de la gestion et du suivi des litiges et différends avec les utilisateurs. En cas de litige précontentieux, les données personnelles seront effacées de manière sécurisée dès que le litige sera résolu à l’amiable ou, à défaut, dès que l’action correspondante sera prescrite. En cas de litige, les données personnelles seront effacées de manière sécurisée dès qu’un recours ne sera plus possible.

 

8. Vos droits concernant vos données personnelles

Pour exercer ces droits ou pour toute autre question ou préoccupation concernant la protection des données, veuillez nous contacter à l’adresse indiquée à la section 1.

 

Droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement avec effet pour l’avenir à tout moment.

Vous avez le droit de vous informer’accéder, conformément à l’art. 15, al. 1 RGPD , surà vos données personnelles (c’est-à-dire le droit d’obtenir de notre part une confirmation du traitement ou non de vos données personnelles, des informations concernant ce traitement et une copie des données personnelles en cours de traitement), et, si tel est le cas, d’obtenir les informations et une copie de vos données à caractère personnel, sans préjudice des droits et libertés d’autres personnes

Indépendamment des informations fournies, vous avez également le droit de demander le transfert de données conformément à l’art. 20, al. 1 RGPD, en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel que vous nous avez fournies et que nous traitons sur la base de votre consentement ou pour l’exécution d’un contrat avec vous.

 

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander la rectification, conformément à l’art. 16 RGPD, de vos données personnelles.

 

Droit d’effacement

Sous les conditions de l’art. 17 RGPD, vous avez le droit de faire effacer vos données personnelles :

  • Lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité pour laquelle elles sont traitées par nous ;
  • Si le traitement de vos données est basé sur votre consentement et que vous avez retiré ce consentement ;
  • Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et nous n’avons aucun intérêt légitime supérieur à les conserver ;
  • Si vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Si la loi l’exige.

Si nous avons rendu publiques vos données personnelles et que nous sommes tenus de les effacer, nous prendrons, compte tenu de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, des mesures raisonnables pour procéder à leur effacement.

Veuillez noter que nous ne pourrons pas effacer vos données si nous devons continuer à les traiter pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information, pour nous conformer à une obligation légale ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux.

 

Droit de restreindre le traitement

Vous avez le droit, conformément de l’art. 18 RGPD de limiter le traitement de vos données personnelles :

  • Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, pendant une période nous permettant de vérifier l’exactitude de ces données ;
  • Si le traitement de vos données personnelles est illicite ;
  • Si nous n’avons plus besoin de ces données personnelles pour les besoins du traitement et que vous en avez besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux ;
  • Dans l’attente de la vérification si nous avons un intérêt légitime prédominant à continuer à traiter vos données personnelles lorsque vous avez exercé votre droit d’opposition.

 

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles , qui est fondé sur notre intérêt légitime, dans les conditions de l’article 21 RGPD. Nous cesserons alors de traiter les données vous concernant, à moins que nous ne puissions démontrer que nous avons un intérêt légitime prédominant à continuer à les traiter.

 

Droit de porter plainte

Vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de l’autorité de l’UE où vous avez votre résidence habituelle, ou là où une infraction présumée au RGPD a été commise. La liste des autorités de protection des données de l’UE est disponible à l’adresse suivante : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr .

 

9. Modification de la présente Politique de Protection des données

CAPVERIANT GmbH se réserve le droit de modifier cette Politique de Protection des données de temps à autre en conformité avec les exigences légales, par exemple pour se conformer aux nouvelles lois ou pour ajouter de nouveaux services. Vous pouvez trouver la version la plus récente de cette Politique de Protection des données sur www.capveriant.com.
1Eléments repris de la définition de la CNIL, accessible en intégralité à cette adresse: https://www.cnil.fr/fr/definition/cookie

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